Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 05/11/1992
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire que, aux termes d'un contrat scandaleux, l'ancien directeur général du Centre national de la transfusion sanguine (CNTS) s'est vu attribuer, lors de sa démission, une indemnité de 3 millions pour préjudice subi et la couverture de tous les frais entraînés par le procès qu'il pressentait. Il lui rappelle que, dans une déclaration publique, il a stipulé que les dispositions de ce contrat étaient caduques. Il lui demande de vouloir bien lui indiquer, très précisément, si l'intéressé a pu ou non bénéficier des dispositions de la convention précitée.
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La question est caduque
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