Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 12/11/1992
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur le problème de la distillation à 73° des quantités excédentaires de vins produits dans la région de Cognac et, notamment, sur les conséquences de la réglementation communautaire (art. 36 du règlement CEE n° 822-87) qui autorise cette distillation. En raison des risques de contrefaçon, de création de marchés parallèles et de la concurrence, en cas de grosses récoltes, qui pourraient être faites au cognac par les quantités excédentaires distillées entre 72° et 76°, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quels moyens ont été pris pour empêcher la fraude. Il souhaiterait aussi savoir si la modification de cette réglementation ne pourrait être obtenue d'urgence et applicable dès la récolte 1992.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/03/1993
Réponse. - Si l'article 36 du règlement CEE n° 822-87, dont relèvent les vins destinés à la production de cognac, prévoit que la distillation directe des quantités de vins obtenues au-delà de la quantité normalement vinifiée ne peut donner qu'un alcool de plus de 92 p. 100 volume, il autorise également la transformation de ces quantités excédentaires en vins vinés qui sont eux distillés en eau-de-vie. Cette réglementation, qui s'applique depuis plusieurs campagnes, peut effectivement poser quelques problèmes en cas de forte récolte dans l'aire d'appellation Cognac, les quantités excédentaires transformées en vins vinés puis distillées, alors importantes, pouvant venir concurrencer le cognac. Toutefois, l'étiquetage des eaux-de-vie ainsi élaborées fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services compétents afin de vérifier l'absence de fraude. Le ministère de l'agriculture et du développement est conscient de cet état de fait et a prévu de demander une modification de la réglementation communautaire. Cette modification devrait trouver son application dans le cadre de la prochaine réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole.
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