Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 19/11/1992
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les conséquences du retrait d'un permis de conduire - permis à points - sur le droit à bonus consenti par les compagnies d'assurances aux conducteurs n'ayant pas été impliqués dans des sinistres. Il souhaiterait savoir si, à la suite d'un retrait de permis - consécutif à une série d'infractions au code de la route, sans dommages - et de la délivrance d'un nouveau permis, l'intéressé préserve son droit à bonus.
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La question est caduque
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