Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 19/11/1992
M. Michel d'Aillières attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation paradoxale de la veuve d'un travailleur non salarié qui, âgée de cinquante ans et se retrouvant sans protection sociale, a souscrit à une assurance volontaire privée et quoique ne bénéficiant pas du régime général de la sécurité sociale est assujettie au paiement de la contribution sociale généralisée sur le montant de ses revenus. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prendre des mesures permettant d'exonérer ces personnes de la CSG et de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/03/1993
Réponse. - Il est rappelé que l'assiette de la contribution sociale généralisée n'est pas limitée aux revenus perçus par des personnes bénéficiant des prestations d'un régime de sécurité sociale. Les veuves de travailleurs non salariés peuvent ainsi en être redevables si elles perçoivent des revenus assujettis à cette contribution, alors même que la perception de ces revenus n'entraîne pas affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale et qu'elles ne sont pas ou ne sont plus affiliées à un tel régime à l'issue de la période de maintien du droit aux prestations maladie du régime dont relevait leur époux. Il peut notamment s'agir de revenus de remplacement (rentes viagères constituées à titre onéreux), du patrimoine ou de placements. Il peut également s'agir de la régularisation de la contribution due sur le revenu des deux dernières années de l'activité non salariée du conjoint décédé. Cette régularisation est effectuée comme pour la cotisation personnelle d'allocations familiales lorsque les revenus de deux années sont connus, le plus souvent l'année suivant la cessation de l'activité. Elle permet de proportionner la cotisation et la contribution dues au titre d'une année au revenu effectivement réalisé au cours de cette année et peut être positive (appel complémentaire) ou négative (remboursement). Il n'est pas actuellement envisagé de modifier ces dispositions pour dispenser de contribution les revenus perçus par des personnes ne bénéficiant pas des prestations des régimes de sécurité sociale ou supprimer la régularisation des cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs indépendants.
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