Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/11/1992
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sur la situation difficile dans laquelle peut se trouver une femme d'artisan, si les époux n'ont pas songé à préparer leur succession. Les descendants, ascendants et collatéraux privilégiés de son époux décédé viennent en effet à la succession avant elle. Dans beaucoup de cas la veuve n'aura droit qu'au quart ou à la moitié en usufruit de la succession de son mari. L'entreprise et le logement familial pourront être revendiqués par les héritiers. Le projet de loi n° 2530 modifiant le code civil et relatif aux droits des héritiers, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 décembre 1991, pourrait améliorer sensiblement les droits du conjoint survivant. En effet, ce texte qui lui reconnaît un minimum successoral garanti lui permet, en l'absence de tout ou partie de droits successoraux, de réclamer à la succession une contribution au maintien de ses conditions d'existence et notamment de son cadre de vie. Dans tous les cas, même en présence de descendants, le conjoint survivant serait assuré de recueillir au minimum l'usufruit de la totalité des biens de l'époux décédé. Les droits représentant son cadre de vie ne pourraient plus être convertis en rente viagère sans son accord. Malheureusement jusqu'à présent, le projet de loi en question n'a pas encore été présenté au suffrage des parlementaires. Pourrait-elle rassurer les intéressés sur l'avenir de cette réforme ?
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 11/02/1993
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, le projet de loi n° 2530 modifiant le code civil et relatif aux droits des héritiers est de nature à résoudre, dans une large mesure, les difficultés rencontrées par les conjoints survivants, notamment d'artisans décédés. La charge législative de la session parlementaire d'automne 1992 n'a pas permis l'examen de ce texte. La chancellerie s'attachera à ce que ce projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session parlementaire afin qu'il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais possibles.
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