Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/11/1992
M. Daniel Hoeffel demande à M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire de bien vouloir lui indiquer quelle doit être la position d'un élu, détaché de son administration d'origine, en raison de l'exercice d'un mandat électif, en vertu des nouveaux textes adoptés au début de l'année 1992 vis-à-vis de sa mutuelle professionnelle. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions un enseignant élu local se trouvant dans cette position de détachement, peut continuer à bénéficier des avantages de sa mutuelle d'origine sans avoir à multiplier les démarches administratives auprès de nouveaux organismes de protection.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/01/1993
Réponse. - Conformément à leur statut, les fonctionnaires exerçant un mandat électif sont placés en position de détachement. Cette situation préserve les droits statutaires des intéressés et leur rattachement à la fonction publique. Par ailleurs, les conditions d'adhésion aux mutuelles sont fixées par leur statut conformément au code de la mutualité. Tenant compte de la spécificité de la position de détachement, les mutuelles de fonctionnaires prévoient le maintien de la possibilité d'adhésion pendant cette période, ce qui devrait répondre à la préoccupation de l'honorable parlementaire.
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