Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 19/11/1992
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les écarts importants qui existent entre les différentes prestations de service CAF allouées aux structures d'accueil (crèches collectives, crèches familiales, crèches parentales). Les crèches parentales reçoivent la prestation la plus faible alors que les familles effectuent un effort considérable tant dans la gestion des associations que dans l'accueil des enfants. Est-ce qu'une plus grande équité financière entre les différents modes de garde de la petite enfance peut être envisagée ? Les crèches parentales, en raison de la forte implication des familles, mériteraient cette reconnaissance. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
- page 2555
Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 31/12/1992
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés ne méconnaît pas l'intérêt que représentent les crèches parentales, ni les problèmes spécifiques qu'elles rencontrent. Le montant de la prestation service versée aux crèches parentales concernant l'accueil permanent des enfants de moins de trois ans, est calculé en pourcentage du prix plafond fixé par la CNAF, en fonction des coûts effectifs de chacun des modes de garde. Pour l'année 1992, ces prestations s'élèvent à 55,27 francs/jour/enfant pour les crèches collectives ; 50,17 francs pour les crèches familiales ; 38,28 francs pour les crèches parentales. Il a été demandé aux différents partenaires concernés de se rapprocher de la CNAF afin qu'une analyse approfondie des problèmes puisse être effectuée dans le cadre du Fonds national d'action sociale.
- page 2848
Page mise à jour le