Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 19/11/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les préoccupations des conseillers principaux d'éducation, certifiés et agrégés. Il apparaît en effet que le nombre des conseillers principaux pouvant accéder à la hors-classe de leur corps est inférieur aux engagements pris par le Gouvernement et aux pourcentages fixés par les décrets portant statut de ces corps. Au-delà de la situation de certains conseillers principaux d'éducation qui vont se voir privés de la possibilité d'accéder à la hors-classe avant le départ à la retraite, c'est, à terme, tous les personnels de ces corps qui sont pénalisés par le non-respect des engagements pris par le Gouvernement. Il faut aussi constater que ces enseignants se voient attribuer seulement au 1er janvier 1993 le complément de l'indemnité prévu, au 1er septembre 1992, dans " le relevé de conclusions ". Par ailleurs, aucune possibilité nouvelle de congés mobilité n'est créée, soit un retard de 1 200 postes pour le seul second degré. Il lui demande donc, devant ces constats, la nature des initiatives nouvelles qu'il envisage de prendre pour que soient respectés les engagements du Gouvernement à l'égard de ces catégories de personnel, dans un contexte où aucune mesure nouvelle n'est prévue pour les personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation appartenant à la catégorie A et où les améliorations introduites en 1990 dans les listes d'aptitude (passage au 1er mai) viennent à expiration. Il souligne l'intérêt et l'importance de ces préoccupations qui concernent l'ensemble du monde enseignant.
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La question est caduque
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