Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 26/11/1992
M. Bernard Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le souhait largement partagé par les propriétaires fonciers de pouvoir régler, à l'instar de la taxe d'habitation, la taxe foncière par mensualisation, cette dernière étant fréquemment plus lourde pour les contribuables que la première. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'expérimenter le paiement par mensualité de la taxe foncière, comme cela a été fait pour la taxe d'habitation, avant de le généraliser à l'ensemble des départements français.
- page 2608
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1993
Réponse. - Le décret n° 92-526 du 11 juin 1992, pris en application de l'article 89 de la loi de finances pour 1992, institue un système de paiement mensuel des taxes foncières, à partir du 1er janvier 1993, dans les sept départements suivants : Isère, Marne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Vienne et Moselle. Cette procédure sera par la suite progressivement étendue à l'ensemble du territoire.
- page 180
Page mise à jour le