Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 26/11/1992
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des policiers membres des forces de l'ordre en Afrique du Nord de 1952 à 1962. Ils ne bénéficient pas, exception faite des GMPR-GMS, des mêmes critères que leurs homologues de la Gendarmerie nationale pour l'obtention de la carte du combattant. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette différence non justifiée.
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La question est caduque
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