Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 26/11/1992
M. Jean Pourchet demande à M. le Premier ministre si le décret prévoyant les modalités d'intégration des sapeurs-pompiers permanents en qualité de sapeurs-pompiers professionnels doit être publié dans les meilleurs délais, compte tenu de l'article 89 de la loi du 6 février 1992, qui prévoit la départementalisation des services d'incendie et de secours, à compter du 1er janvier 1993. Ces agents risquent de se trouver, du fait de cette évolution, dans une situation délicate, puisque seule leur qualité de sapeurs-pompiers volontaires leur permettrait d'être transférés au corps départemental, du fait qu'ils sont actuellement rémunérés sur des grilles d'agents de la fonction publique territoriale d'autres filières, et pour la plupart d'entre eux, à des grades et des indices sans rapport avec les fonctions exercées. Quel serait alors leur devenir d'agents de la fonction publique territoriale dans leur collectivité d'emploi qui ne gérerait plus les sapeurs-pompiers ?
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La question est caduque
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