Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 26/11/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la proposition tendant à considérer certaines dépenses de formation des jeunes comme un investissement immatériel, avec les avantages y afférant, ou à accorder un crédit d'impôt-formation supplémentaire, notamment pour l'apprentissage. Se référant à la réponse de son prédécesseur (J.O. Sénat du 1er octobre 1992, page 2237), indiquant que " le Gouvernement est conscient de la priorité à accorder au développement de l'apprentissage et à la formation des jeunes " et que les solutions évoquées " feront l'objet d'un examen attentif " il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances de l'étude de ces propositions.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/01/1993
Réponse. - Conformément aux engagements du Gouvernement et aux préoccupations de l'honorable parlementaire, la loi de finances pour 1993 étend le champ d'application du dispositif du crédit d'impôt formation aux dépenses qui sont engagées par les entreprises pour la formation de nouveaux apprentis.
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