Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 26/11/1992
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conditions d'application de la contribution sociale généralisée pour les artistes professionnels. En effet, alors que la contribution sociale généralisée est calculée sur le revenu brut des assujettis, les artistes professionnels sont imposés non sur leurs revenus disponibles mais sur leurs recettes, sans tenir compte des frais professionnels, parfois importants. Pour les sculpteurs, par exemple, ces frais (matériaux, outillage, salaires...) représentent souvent plus de 50 p. 100 des recettes. Il semble donc qu'une confusion existe entre le chiffre d'affaires des artistes et leurs revenus. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/01/1993
Réponse. - La logique qui a prévalu pour l'élaboration de la Contribution sociale généralisée a été de reproduire systématiquement le statut des cotisants en matière de sécurité sociale. Aussi, s'agissant des artistes-auteurs, l'article 128-1 de la loi de finances pour 1991 prévoit que la contribution est assise sur le montant brut des revenus tirés de leur activité principale ou accessoire. Les artisants-auteurs sont rattachés au régime général et assimilés à des salariés pour l'application de la législation de sécurité sociale. Ils sont donc assujettis à la CSG dans les mêmes conditions que ces derniers en bénéficiant aussi de l'abattement forfaitaire de 5 p. 100 représentatif de frais professionnels. Les règles relatives au recouvrement procèdent de la même logique : l'article 131-1 de la loi précitée précise que le recouvrement doit s'effectuer de manière identique à celui des cotisations de sécurité sociale. Les revenus de l'année 1991 des artistes-auteurs ayant fait l'objet d'une déclaration en février 1992 aux services fiscaux n'ont été connus des organismes de sécurité sociale qui appellent leurs cotisations sociales qu'au second trimestre de 1992. Dès lors, la logique de la CSG et la spécificité des modalités de recouvrement des cotisations du régime des artistes-auteurs impliquant d'asseoir cette contribution sur les revenus de 1991 ont conduit à choisir pour première échéance le 1er juillet 1992. De maniètre plus générale, il est nécessaire de maintenir la cohérence du régime des artistes-auteurs qui ne peuvent revendiquer tour à tour le statut de travailleur indépendant ou celui de salarié suivant que les règles attachées à ces deux statuts leur sont le plus favorable. L'institution de la CSG, notamment dans ses conditions d'application, marque une étape importante dans l'évolution et dans la pérennisation du régime des artistes-auteurs. Ce régime qui fonctionne depuis près de quinze ans ne pourra toutefois faire l'économie d'une réforme. Aussi, un projet de réforme est actuellement à l'étude et soumis à l'expertise d'une mission conjointe des inspections générales du ministère de la culture et du ministère des affaires sociales. L'objectif principal de cette mission consiste à tirer toutes les conséquences au regard de la nécessaire conciliation des spécificités de la situation des artistes-auteurs avec leur affiliation au régime général des salariés.
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