Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 19/12/1992
M. Bernard Laurent expose à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural que le Fonds forestier national (F.F.N.), compte spécial du Trésor, a été créé en 1946 pour relancer en France une politique forestière ambitieuse, en lui donnant les moyens de financer les interventions de l'Etat en faveur du reboisement et de l'équipement des forêts de production. Après quarante-cinq ans de mise en application, cette politique pouvait se prévaloir d'un excellent bilan, ayant contribué à faire passer le taux de boisement de la France de 20 à 26 p. 100, à créer 17 000 kilomètres de routes forestières, à moderniser les exploitations forestières et les scieries. En 1989, pour se mettre en accord avec la réglementation communautaire, une réforme du Fonds forestier national a dû être entreprise. Cette réforme était concrétisée par l'article 36 de la loi de finances n° 90-1162 du 29 décembre 1990 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1991. Les conséquences sont, dès à présent, très lourdes pour la forêt et l'emploi en zone rurale. De 1990 (avant la réforme) à 1993, selon les données fournies par le ministère de l'agriculture et de la forêt : les crédits du FFN sont divisés par deux, passant de 829 MF à 408 MF ; les subventions sont réduites de plus de moitié : de 390 MF à 187 MF ; les prêts, si utiles pour les communes forestières pauvres, sont divisés par cinq : 26 MF au lieu de 142 MF ; les superficies reboisées diminuent de moitié : 32 100 hectares en 1990, 16 800 hectares en 1993 ; les réalisations routières chutent de 40 p. 100 de 2 340 à 1 310 kilomètres. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour redresser la situation.
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La question est caduque
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