Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Jacques Delong attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les difficultés qu'éprouvent par temps de pluie les véhicules qui se trouvent derrière un camion ou un ensemble routier lourd. Depuis le 28 avril 1983, il attire avec régularité l'attention des ministres des transports successifs sur l'intérêt de l'obligation d'équiper les véhicules lourds d'un système de protection contre les projections de pluie et de boue. Ce système appelé communément " bavettes ", et le mot correspond tout à fait au service, est monté en série par quelques firmes sérieuses malheureusement minoritaires. Certains de ses prédécesseurs, et non des moindres, lui ont répondu qu'une telle mesure ne pouvait être traitée que dans le cadre de la Communauté européenne, car faisant état de la nécessité d'établir une directive du conseil des ministres de la Communauté pour normaliser ces dispositifs de protection ; il est bien évident qu'une telle réponse peut soulever chez des personnes mal disposées un certain scepticisme sur l'utilité réelle du système communautaire européen. Il pense, quant à lui, que le système des bavettes dont le coût est faible et qui est appliqué dans un certain nombre de pays, hors d'Europe, qui existe en outre sur un nombre non négligeable de véhicules européens, pourrait faire l'objet, en France tout au moins, d'une simple circulaire ministérielle. Depuis plus de neuf ans, il insiste sur cette mesure aussi anodine qu'utile. Il a attendu jusqu'ici pour trouver un ministre compréhensif et qui ait quelquefois piloté lui-même sa voiture par forte pluie, derrière un poids lourd. Il lui demande donc s'il ne lui est pas possible d'apporter à cette question une réponse positive qui couronnerait de succès sept années d'insistance.
- page 2656
Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/03/1993
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports rappelle que la réglementation technique des véhicules est du ressort de la Communauté européenne, dont les objectifs sont de supprimer les entraves aux échanges qui résultent de la disparité des réglementations nationales et d'aboutir à un grand marché intérieur. Le ministre a, par ailleurs, le plaisir d'indiquer que, conformément à la directive européenne 91/226/CEE, l'arrêté du 18 septembre 1992, paru au Journal officiel du 7 octobre 1992, rend obligatoire les dispositifs antiprojections sur les camions de plus de 7,5 tonnes et les remorques de plus de 3,5 tonnes, mis en circulation à compter du 1er octobre 1993.
- page 480
Page mise à jour le