Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/12/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation de la caisse autonome de retraite des médecins français. En effet, il apparaît que, contrairement à l'engagement pris par son prédécesseur envers les allocataires, le 20 novembre 1991, d'honorer sans discontinuer les retraites en cours, cette caisse ne dispose pas à ce jour des ressources nécessaires pour assurer le complet paiement des allocations de ce régime au titre du 4e trimestre 1992, payables dans les premiers jours de janvier 1993. Alors qu'il avait été prévu que la cotisation de l'année 1992 devait être portée à 135 C pour permettre le financement des allocations de l'année 1992, le décret n° 92-1004 du 21 septembre 1992 a fixé cette cotisation au montant insuffisant de 120 C. De ce fait, il manquera une somme de 80 millions de francs pour que la prochaine échéance des allocations de ce régime puisse être intégralement réglée. Il lui demande donc, comme l'ont fait les représentants qualifiés de la CARMF, de bien vouloir faire connaître rapidement quelles recettes complémentaires sont prévues pour permettre d'assurer, dans le respect de la réglementation en vigueur, le versement des retraites aux allocataires.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/01/1993
Réponse. - Le rapport remis à l'issue de la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances, diligentée au cours de l'été 1991, sur les régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (dits régimes ASV) a confirmé, en ce qui concerne celui des médecins, la nécessité de parvenir à une maîtrise de ses charges notamment en réformant les paramètres utilisés pour la revalorisation des prestations et, s'agissant des liquidations à venir, pour la détermination de leur montant. Cette perspective de réforme ne pouvant faire l'objet que d'une concertation entre les organismes d'assurance maladie - qui financent aux deux tiers les charges du régime - et les syndicats médicaux, un groupe de travail comprenant également des représentants de l'Etat et de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), gestionnaire du régime, a été mis en place le 1er juin 1992 avec pour mission de dégager des propositions de réforme permettant d'assurer l'équilibre durable du régime. Parallèlement, des mesures d'urgence consistant essentiellement dans le relèvement de la cotisation, ont été prises afin de garantir aux allocataires du régime le versement de leurs prestations au titre de l'exercice 1992, conformément à l'engagement pris le 20 novembre 1991 envers chacun d'eux (décrets n° 92-182 et 92-1004 des 25 février et 21 septembre 1992). En tout état de cause, le réglement des arriérages correspondant au 4e trimestre 1992 sera assuré puisque les régimes d'assurance maladie ont accepté d'anticiper le versement de leurs parts de cotisations au régime de l'ASV avant le 31 décembre 1992.
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