Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 03/12/1992
M. Michel Moreigne demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural quand seront publiées les mesures d'application de la PAC et insiste sur la nécessité du maintien des droits à produire dans le département afin de ne pas délocaliser la production. Il demande également si, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, en ce qui concerne la viande bovine et ovine, les droits à prime seront non marchands et cogérés administrativement au niveau départemental lors des transferts qui ne s'accompagnent pas de la cession de l'exploitation conformément aux avis des commissions économique et internationale de l'APCA et du groupe de travail Montagne.
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La question est caduque
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