Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 03/12/1992
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les dispositions du décret n° 92-886 du 1er septembre 1992, relatif à la rémunération des apprentis, qui entraînent une hausse importante des charges des employeurs et regrette, qu'aucune mesure compensatoire n'a été prise. Il souligne que cette situation va décourager les employeurs et porter atteinte à l'apprentissage et demande s'il est possible que l'ai ide versée jusqu'alors par le Fonds national interprofessionnel de compensation (FNIC) aux employeurs soit portée à 10 000 francs par apprenti.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/02/1993
Réponse. - Le décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 a modifié le montant des salaires versés aux apprentis. Pour tenir compte des dispositions de l'avenant du 8 janvier 1992 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, il fixe une rémunération en pourcentage du salaire minimum de croissance la plus proche possible du salaire net des titulaires de contrats de qualification. La loi de Finances pour 1993 permet de compenser la hausse des charges pour les employeurs par un système de crédit d'impôt apprentissage. D'autre part, le conseil d'administration du Fonds national interconsulaire de compensation (FNIC) examinera prochainement une mesure permettant de tripler l'allocation versée aux petites entreprises en compensation du temps passé en centre de formation par les apprentis. Cette aide passerait donc, si la mesure est adoptée, de 3 200 francs à 9 600 francs par an et par apprenti.
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