Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés que plus de vingt-huit mois se sont écoulés depuis la publication au Journal officiel du 13 juillet 1990, page 8272, de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Il lui demande quel est le bilan de l'exécution des articles 1 à 10 de cette loi, le nombre de manquements à ces articles constatés et déférés aux tribunaux au cours du second semestre 1990, de l'année 1991 et du premier semestre 1992, notamment dans la région Rhône-Alpes. Il lui demande également le bilan de l'action de son administration pour que cette loi soit respectée.
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La question est caduque
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