Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/12/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'énergie sur l'intérêt et l'importance, pour l'agriculture, du développement des biocarburants. Puisqu'il avait indiqué lui-même, lors de son arrivée au Gouvernement début octobre 1992, qu'il souhaiterait être le " Monsieur Biocarburants ", il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard de ce dossier.
- page 2720
Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/02/1993
Réponse. - L'article 32 de la loi de finances pour 1992 prévoit jusqu'au 31 décembre 1996, dans le cadre d'unités pilotes et de projets expérimentaux, d'exonérer totalement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers les esters d'huiles de colza et de tournesol utilisés comme carburant ou combustible, ainsi que l'éthanol et le volume en éthanol de ses dérivés, notamment l'éthyl tertio butyl éther (ETBE), incorporés aux supercarburants et aux essences. Les esters d'huile de soja ne sont pas visés. Le plan national d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune, présenté par le Premier ministre le 20 juillet 1992, a prévu, afin d'encourager les décisions d'investissement, la pérennisation de cette exonération, disposition reprise dans le projet de loi de finances pour 1993. De plus, la réforme récente de la politique agricole commune ouvre aux agriculteurs, à la demande de la France, l'opportunité de pratiquer certaines cultures vers des usages énergétiques en alternative à la jachère. Une enveloppe de 25 millions de francs a été inscrite dernièrement en loi de finances pour 1993, afin de financer le lancement expérimental de culture de colza sur des terres vouées à la jachère. Par ailleurs, afin de déterminer les conditions dans lesquelles du gazole contenant de l'ester d'huile de colza ou de tournesol pourrait être distribué au grand public, un programme d'essais a été établi à la demande de la direction des hydrocarbures du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, en collaboration avec les constructeurs d'automobiles et de poids lourds, des pétroliers, des promoteurs de ce carburant, des utilisateurs, et les organismes compétents. Les conclusions de ces essais devraient être connues prochainement. Afin de permettre un développement harmonieux de la filière ester, le Gouvernement prépare actuellement un protocole d'accord tripartite entre l'Etat, des distributeurs de produits pé troliers et des représentants du monde agricole, qui garantira un débouché minimal croissant (de 40 000 mètres cubes en 1983 à 140 000 mètres cubes en 1995) pour les esters de colza produits sur jachère. Ce protocole rendra crédible le développement de cette filière et permettra ainsi aux différents opérateurs de prendre des décisions à moyen terme. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Lévy, ancien président de la Régie Renault, une mission d'étude sur le dossier biocarburants. Ses conclusions seront remises au Premier ministre début février. C'est à partir de ce document que le Gouvernement décidera des mesures complémentaires à prendre dans ce secteur.
- page 287
Page mise à jour le