Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 17/12/1992
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les obligations de plus en plus nombreuses imposées à notre armée, en déplacements et interventions. Dans la mesure où lesdites interventions, opérées tant en France qu'à l'extérieur, s'imposent et viennent grever un budget " tiré au plus juste ", il lui demande si à chaque fois, après le décompte du coût, une décision ne pourrait être prise de rembourser les sommes dues au ministère de la défense. Cela dans le but de redonner au budget en cause le montant exact des crédits qui lui sont alloués.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/01/1993
Réponse. - Les opérations extérieures menées par les forces armées françaises se traduisent par des dépenses supplémentaires pour le budget de la défense. Ces dépenses sont prises en compte dans l'équilibre de la loi de finances rectificative de fin d'année, qui vient ainsi recompléter les dotations budgétaires prévues dans la loi de finances initiale pour assurer un fonctionnement normal des forces. Si, en raison de dépenses exceptionnelles, la situation de trésorerie des dotations le nécessite, un décret d'avance peut intervenir en temps utile pour assurer la continuité du financement des activités ordinaires. Ce dispositif traditionnel a permis jusqu'à présent d'assurer à la fois le financement des opérations extérieures et le fonctionnement habituel des forces. Il est néanmoins d'autant plus contraignant que le volume des opérations extérieures est important. Aussi, compte tenu des perspectives d'engagement croissant de nos forces en dehors du territoire national, essentiellement dans le cadre des missions de l'ONU, le ministère de la défense étudie actuellement les autres solutions qui pourraient être utilisées pour obtenir en cours d'année le remboursement de ces surcoûts.
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