Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 17/12/1992
M. Daniel Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire suite à l'enquête publiée dans la revue 50 Millions de consommateurs, qui met en cause les services d'urgence des hôpitaux de l'Orne, notamment celui de Mortagne-au-Perche, La Ferté-Macé et Domfront. Il s'étonne vivement qu'un discrédit puisse ainsi être porté sur ces services, alors qu'ils sont placés sous le contrôle de l'inspection générale rattachée au ministère de la santé. Par ailleurs, les études des praticiens (médecins, anesthésistes, infirmiers...) ne sont-elles pas sanctionnées par les mêmes diplômes, qu'ils exercent dans des grands centres ou des centres de moindre importance. Enfin, les déclarations faites par son ministère semblent cautionner cette enquête alors que les instances locales et régionales attestent du bon fonctionnement de ces établissements. Tout laisse donc à penser qu'il s'agirait d'une nouvelle opération portant gravement atteinte à l'aménagement du territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour apaiser les populations des départements arbitrairement dénoncés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/02/1993
Réponse. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire comprend et partage l'indignation de l'honorable parlementaire à la suite des conclusions d'un article paru dans la revue 50 millions de consommateurs qui met en cause les services d'urgence de certains hôpitaux. Il tient cependant à souligner que cet article n'engage que la responsabilité de ses auteurs et qu'il ne fait pas siennes les affirmations qu'il contient. En effet, ce travail journalistique hâtif comporte de nombreuses erreurs et ne reflète absolument pas la réflexion qu'il mène depuis plusieurs mois avec ses services. Le ministère chargé de la santé étudie avec sérieux et sans précipitation le problème de la qualité des soins et de l'accueil en urgence et la commission STEG sur la restructuration doit publier ses conclusions d'ici quelques mois. Ses avis porteront davantage sur la démarche à suivre que sur la condamnation abrupte de tel ou tel service. Vraisemblablement, pourront alors être définis des critères d'accréditation, élaborés au plan national, puis adaptés aux nécessités locales au travers du schéma régional de l'urgence. Il existe près de mille services d'urgence en France et il est impossible de les conserver tous. Mais, en termes de santé publique, il convient de trouver une méthode. Toutes les urgences ne se ressemblent pas, il en est de petites et il en est de graves qui exigent un plateau technique et des compétences médicales différentes. Ainsi se précisent la notion de service de proximité - auquel la population est sensible - et celle de pôle d'urgence. Cette politique est désormais possible avec l'extension des SAMU et des centres 15 à tout le territoire. Elle sera servie par la prochaine mise en place du Comité national et des comités régionaux d'organisation sanitaire. Certains services d'urgence devront être fermés ou remplacés par une consultation polyvalente. D'autres seront réorganisés en sites de postcure ou affectés à d'autres activités qu'il reste à définir cas par cas. Les professionnels concernés viendront pour la plupart renforcer les sites conservés et forcément davantage sollicités. Les instances chargées de l'organisation des urgences devront travailler pour adapter l'exigence de la qualité des soins aux conditions locales et géographiques.
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