Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 17/12/1992
M. Raymond Bouvier attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, lequel n'applique pas les dispositions du plan Durafour et n'apporte aucune précision quant au statut des personnels administratifs et techniques. Il lui demande de bien vouloir reprendre les points évoqués afin de respecter les engagements pris au mois de novembre 1991 auprès des personnels.
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La question est caduque
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