Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/12/1992
M. André Fosset demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les raisons qui s'opposent à l'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à la création de sociétés d'exercice libéral interprofessionnelles.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/02/1993
Réponse. - Quatre décrets d'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ont d'ores et déjà été publiés au Journal officiel : il s'agit du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, publié au Journal officiel du 22 juillet 1992, du décret n° 92-704 du 23 juillt 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, publié au Journal officiel du 25 juillet 1992 et des décrets n°s 92-1448 et 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application aux professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, publiés au Journal officiel du 1er janvier 1993. Les décrets d'application aux professions de notaire, d'avoué près la cour d'appel, de greffier de tribunal de commerce et d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 précitée sont actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat et devraient être publiés au Journal officiel au tout début de l'année 1993. Les décrets d'application de cette même loi aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises sont en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ils devraient faire l'objet d'une publication au Journal officiel dans le courant de l'année 1993. Concernant plus particulièrement l'interprofessionnalité, qui est expressément envisagée au 3e alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1990 précitée, des réflexions sont actuellement en cours à la Chancellerie, avec la participation de la délégation interministérielle aux professions libérales, de l'union nationale des associations des professions libérales, et des organisations professionnelles concernées, dans le cadre de l'élaboration des textes d'application spécifiques à ce mode d'exercice. Ces réflexions ont permis de mettre en évidence un certain nombre de difficultés sur lesquelles il convient de trouver un terrain d'accord quant aux solutions à apporter. La nature et l'importance de ces difficultés ne permettent pas, dès à présent, de déterminer une date, même approximative, de parution de ces textes d'application.
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