Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 17/12/1992
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés commerciales que pourraient rencontrer à l'ouverture, le 1er janvier 1993, du marché unique communautaire les entreprises françaises exportatrices vers la CEE qui ne disposeront pas, à cette date, du numéro d'identification TVA de leurs clients européens et ne pourront donc facturer en exonération de TVA. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer si des instructions de " souplesse " ont été données aux administrations des impôts et des douanes afin qu'elles tiennent compte des délais indispensables liés, d'une part, à la date de connaissance des numéros d'identification des clients européens, et, d'autre part, à la mise en place par les entreprises des procédures informatiques nécessaires pour répondre aux obligations déclaratives nouvelles ; enfin, il le remercie de lui faire savoir à quel moment le service d'information Minitel " TVA-CEE " sera réellement exploitable pour les entreprises.
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La question est caduque
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