Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 24/12/1992
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur la situation des sociétés de caution mutuelles artisanales. Un projet de règlement obligerait ces sociétés à respecter un capital minimum de 7,5 millions de francs, qui aurait pour effet d'entraîner la disparition des trois quarts de ces sociétés, et ce même en y ajoutant le fonds de garantie. Or actuellement les artisans ont grand besoin de soutien dans leurs demandes de financement. En outre, ce rôle très important des SCM, s'agissant de l'accès des petites entreprises aux sources de financement leur offrant une garantie financière, a encore très récemment été considéré comme un exemple à développer, tant par le Comité économique et social européen que par la Commission elle-même. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que de toute urgence une réglementation soit adaptée aux sociétés de caution mutuelles artisanales afin qu'elles puissent continuer à contribuer à la sécurité du système bancaire français.
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La question est caduque
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