Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/12/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur sa récente décision de doter l'enveloppe de prêts sur fonds Codevi (comptes pour le développement industriel) et de créer un fonds de garantie pour l'investissement. Cette décision est destinée, à juste titre, aux petites et moyennes entreprises industrielles. Il appelle son attention sur la situation des professionnels libéraux, tout aussi touchés par la crise économique et qui supportent des charges de plus en plus lourdes. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, comme le propose la chambre nationale des professions libérales, de créer un livret d'épargne profession libérale donnant droit à un prêt bonifié.
- page 2801
La question est caduque
Page mise à jour le