Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 24/12/1992
M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 qui est venue adapter la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (RMI). Néanmoins elle n'a pas modifié la définition des bénéficiaires telle qu'elle a été établie en son article premier, lequel prévoit, dans son deuxième alinéa, que " les Français établis hors de France en difficulté au sens du présent article sont pris en compte dans la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Ils bénéficient à cet égard de secours et d'aides prélevés sur les crédits d'assistance du ministère des affaires étrangères et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence ". Quatre ans après l'entrée en vigueur de ce texte, il interroge sur les aides prodiguées à ce titre à nos compatriotes expatriés et sur la part du fonds d'action sociale de son ministère effectivement prélevée chaque année à cet effet. En outre, il lui rappelle que ces crédits d'assistance, mis en place en 1977, n'intéressaient à l'origine que les allocations attribuées aux personnes âgées nécessiteuses ou aux handicapés ainsi que quelques secours occasionnels, et que la ligne budgétaire qui leur est affectée a subi, au cours des dernières années, une progression moindre que celle de son ministère bien que les demandes ne cessent de croître. De ce fait ce dernier est contraint de gérer au plus serré le montant de ces aides, augmentant par là-même la disparité avec leurs équivalents métropolitains que sont le minimum vieillesse ou l'allocation aux adultes handicapés. En conséquence il s'inquiète auprès de lui de savoir si la ligne budgétaire affectée aux crédits d'assistance pour 1993 permettra non seulement la prise en charge de toutes les demandes émanant des personnes âgées nécessiteuses ou handicapées résidant à l'étranger, qui n'ont toujours aucune couverture sociale, mais également le versement de prestations similaires au RMI à nos compatriotes établis hors de France en difficulté au sens de la loi du 1er décembre 1988.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/03/1993
Réponse. - Les comités consulaires pour la protection et l'action sociale ont accordé en 1992 soit directement, soit après consultation et accord de la direction des Français à l'étranger, 1871 allocations à durée déterminée pour un montant de 14,063 millions de francs. Par ailleurs, une enveloppe de l'ordre de 7 millions de francs avait été mise à la disposition des CCPAS au titre de cet exercice budgétaire, afin de leur permettre d'accorder des secours occasionnels à nos compatriotes confrontés à des difficultés passagères. Les modalités de gestion de notre aide sociale à l'étranger ne permettent certes pas d'identifier précisément les bénéficiaires des allocations à durée déterminée et des secours occasionnels dont la situation pourrait être assimilée aux Français résidant en métropole ou dans un département d'outre-mer, qui bénéficient du revenu minimum d'insertion. Il n'en demeure pas moins qu'une partie importante des compatriotes ayant ainsi bénéficié des aides sociales ponctuelles se trouvaient vraisemblablement dans des conditions assimilables à celles vécues par les bénéficiaires du RMI en France. En outre, les efforts déployés dans le cadre de la formation professionnelle à travers les structures mises en place localement (comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle) et l'action menée par la direction des Français à l'étranger (chargé de mission emploi et formation) contribuent à la politique d'insertion sociale et professionnelle de l'ensemble de nos compatriotes en difficulté relevant de la compétence du ministère des affaires étrangères.
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