Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/12/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de lui préciser les réflexions que lui inspire la situation de la Fédération nationale de la mutualité française qui vient, au terme d'un audit récent, de " découvrir " que sa direction financière avait réalisé des placements financiers plutôt hasardeux, notamment dans des fonds de placement à risque situés au Luxembourg. Il lui demande de lui préciser comment une telle situation a pu se créer et se développer, risquant de mettre en cause les engagements financiers de la FNMF.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/03/1993
Réponse. - Les mutuelles sont des organismes privés à adhésion facultative pour lesquels l'intervention des autorités de contrôle se limite au respect de la réglementation en vigueur et des règles de sécurité financière. Or le dossier évoqué par l'honorable parlementaire n'est pas de nature à compromettre le fonctionnement de la Fédération nationale de la mutualité française et s'analyse comme un litige de caractère privé dont a été saisie l'autorité judiciaire compétente.
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