Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 31/12/1992
M. Alain Gérard rappelle à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural que les agriculteurs n'acceptent pas, à des cotisations égales, de subir un traitement différent des autres catégories sociales. Il lui demande que soit reconsidéré le calcul des retraites des exploitants en l'alignant sur les autres systèmes de retraite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/03/1993
Réponse. - Successivement - en 1980, 1981 et 1986 - des revalorisations exceptionnelles, appliquées à titre de rattrapage sur les retraites proportionnelles, ont permis d'assurer une certaine harmonisation des pensions des agriculteurs avec celles des salariés du régime général de sécurité sociale. La grande majorité des exploitants agricoles relevant des petites et moyennes catégories bénéficient ainsi, pour un même nombre d'annuités de cotisations, d'un niveau équivalent, quelquefois supérieur, à celui des salariés du régime général justifiant de revenus d'activité analogues. Cet effort d'amélioration s'est poursuivi en 1990 lors de la mise en place de la réforme des cotisations sociales agricoles. La modification du mode d'acquisition des points de retraite proportionnelle permet maintenant des droits à pension comparables à ceux des salariés du régime général. Pour l'année 1993, le nombre de points dont le minimum reste fixé à quinze est porté à quatre-vingt-deu
x points au lieu de soixante dans l'ancien barème. Le montant de la retraite annuelle sera donc de 74 004 francs pour l'exploitant ayant cotisé pendant trente-sept années et demie, sur la base du plafond de la sécurité sociale. Pour les agriculteurs qui justifient d'un revenu compris entre huit cents fois le SMIC et deux fois le minimum contributif du régime général, le nombre annuel de points est de trente. A l'issue de trente-sept années et demie de cotisations, la pension due s'élèvera à 37 227 francs, montant comparable au minimum contributif du régime des salariés. D'autre part, pour compléter ce régime de retraite de base, les chefs d'exploitation et leur famille ont la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse. Les cotisations versées à ce titre sont déductibles du revenu professionnel imposable. Malgré ces améliorations, le niveau des retraites des agriculteurs demeure encore insuffisant. La raison en est le faible niveau des revenus sur lesquels les exploitants ont cotisé ainsi que de trop courtes périodes de cotisations. Il faut relever cependant que la pension du chef d'exploitation est complétée bien souvent par la retraite forfaitaire de son conjoint qui, elle, est acquise en contrepartie de cotisations peu élevées. Elle peut l'être également par une pension acquise auprès d'un autre régime vieillesse pour ceux qui n'ont pas travaillé dans le secteur agricole durant toute leur vie professionnelle. Par ailleurs, le niveau de la pension des retraités les plus modestes peut être amélioré par l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. En fait, le régime des retraites des agriculteurs est encore en phase transitoire ; son niveau tend à s'améliorer progressivement. Les assurés qui prennent leur retraite actuellement ont en moyenne un nombre de points de retraite proportionnelle double de celui de leurs prédécesseurs d'il y a une quinzaine d'années.
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