Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, l'analyse par la Cour des Comptes, dans son rapport au Président de la République en 1992, pages 11 et 12, des trop longs délais d'établissement des comptes de l'Etat. Il y est notamment précisé (page 12, 7e alinéa) : " La Cour a dû attendre quelque huit mois à compter de la clôture de l'exercice pour disposer de documents définitifs sur lesquels fonder son étude de l'exécution des lois de finances ". Il lui demande quelle est l'action du ministre de l'économie et des finances pour combler ce retard et qu'il soit répondu à l'attente de la Cour des comptes affirmant au dernier alinéa de la page 12 de son rapport 1992 : " Le voeu du Parlement d'avoir, comme la plupart de ses homologues étrangers, connaissance des conditions et résultats de l'exécution du budget avant le vote du deuxième budget suivant est trop raisonnable pour qu'on ne cherche pas tous les moyens d'y satisfaire ".
- page 2835
La question est caduque
Page mise à jour le