Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/01/1993
M. Charles Ginésy attire l'attention du M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des porteurs de titres russes. En effet, aux termes du traité d'entente et de coopération signé en octobre 1990 à Paris, la voie était ouverte à une reprise des négociations en vue du remboursement puisqu'il stipulait en son article 22 que " la République française et la Fédération de Russie s'engageaient à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Or, le ministre des affaires étrangères, auprès duquel il était intervenu lui a fait connaître " que ses services ont pu procéder, avec leurs interlocuteurs russes, à un premier inventaire des dossiers à traiter prioritairement sur le plan bilatéral, dont font naturellement partie les revendications des porteurs de titres ; que des contact étaient en cours et qu'il conviendrait donc, à ce stade, d'interroger le ministre de l'économie et des finances sur les modalités concrètes de règlement envisagées par son département ministériel, ainsi que sur la réponse qu'il entend donner aux récentes propositions russes de tenir d'ici la fin de l'année une première session de groupe de travail bilatéral ". Dans ces conditions, il lui demande quel type d'action le Gouvernement entend mener pour parvenir à indemniser, dans les meilleurs délais, les bénéficiaires des titres émis antérieurement à la Révolution de 1917.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/02/1993
Réponse. - Le Gouvernement a toujours veillé, lors de ses contacts avec les autorités soviétiques, et depuis peu russes, au plus haut niveau, à manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonté a été réaffirmée vis-à-vis de l'ex-URSS, dans l'article 22 du traité entre la France et la Russie signé à Paris le 7 février 1992, qui stipule que " la République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible, dans des délais rapides sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Le projet de loi autorisant la ratification de ce traité a été adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale. Les évolutions récentes, et notamment les changements intervenus dans l'ordre juridique interne consécutifs à la disposition de l'URSS créent une situation complexe pour la partie russe dans les discussions relatives à ces sujets. Dans ce contexte, le règlement des contentieux, selon des modalités satisfaisantes pour chacune des parties reste un objectif important pour le Gouvernement. La confidentialité qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner de plus amples précisions à ce stade. La représentation nationale sera informée de tout progrès significatif permettant l'apurement de ce contentieux.
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