Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/01/1993
M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation de lui préciser l'état actuel de concrétisation de son action relative à la mise en place de conciliateurs puisqu'elle indiquait que " les conditions nécessaires à la mise en place de conciliateurs spécialisés, ayant des compétences affirmées en matière de droit de la consommation, sont actuellement à l'étude " (J.O. - Questions écrites, Sénat, 17 septembre 1992).
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La question est caduque
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