Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/01/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport du groupe permanent interministériel chargé de suivre la mise en application de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à l'enfance maltraitée. Ce premier rapport, publié récemment, fait apparaître les dysfonctionnements du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM). Il apparaît que les appels faisant référence aux souffrances liées à la solitude, aux ruptures familiales, ne sont pas exceptionnels mais que seulement 0,8 p. 100 des appels sont transmis comme il se doit aux départements. Il lui demande s'il envisage des modifications à l'égard du fonctionnement de ce service public.
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La question est caduque
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