Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 14/01/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le rapport du Conseil national des impôts très critique sur le traitement fiscal du parc immobilier locatif privé. Ce document, outre qu'il souligne très clairement l'intensification de la crise de l'immobilier, met en valeur la charge fiscale croissante qui frappe les détenteurs de biens immobiliers. Il observe l'incidence considérablement défavorable de la récente suppression des dispositions spéciales dont les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie bénéficiaient jusqu'en 1991. Enfin, il établit que la dépression très grave des valeurs immobilières contribue très sérieusement à la récession économique et au chômage. Suite aux observations du conseil des impôts, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour qu'il en soit urgemment tenu compte et pour que la confiance des branches de l'économie que sont l'immobilier, le bâtiment et les travaux publics, aujourd'hui quasiment sinistrées, soit rétablie.
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La question est caduque
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