Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 14/01/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de lui préciser les perspectives des propositions qu'il envisage de faire au conseil d'administration de l'Ircantec, tendant à modifier la composition de la parité des employeurs dans le sens d'un accroissement de la représentation des collectivités locales, comme il l'indiquait devant le Sénat le 30 juin 1992 et le confirmait le 28 septembre 1992 (J.O. Assemblée nationale, page 4475).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/02/1993
Réponse. - Des hypothèses de réforme de la composition de la parité des employeurs au sein du conseil d'administration de l'Ircantec font l'objet d'une étude en commun des quatre ministères compétents, à savoir ceux chargés de la sécurité sociale, du budget, de la fonction publique et de l'intérieur. Elles vont dans le sens d'une meilleure réprésentation des différentes catégories d'employeurs publics, dont les collectivités locales. Toutefois, les difficultés inhérentes à la redéfinition des composantes d'une telle instance ne permettent pas encore de préciser les propositions du Gouvernement.
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