Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 21/01/1993
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur l'inquiétude suscitée auprès des responsables des sociétés de caution mutuelle artisanale par le projet de règlement européen élaboré par le comité de réglementation bancaire visant à exiger de ces sociétés de respecter, d'ici cinq ans, un capital minimum de 7,5 millions de francs sans clause de contrepartie d'un autre établissement de crédit. Or quarante-cinq Socama sur soixante-trois ne remplissent pas la norme et le délai de cinq ans laissé aux établissements pour atteindre cette norme, mais assorti d'une interdiction de réduction, va se traduire par un blocage total des remboursements aux artisans du capital et du fonds de garantie, artisans pour lesquels il s'agit d'une aide de premier ordre. Ainsi c'est tout un système, dont le rôle positif et irremplaçable dans le financement des petites entreprises est bien connu, qui risque d'être sérieusement ébranlé par un dispositif contraignant et inadapté. Il lui demande les moyens qu'il envisage de prendre afin qu'une réglementation préservant les atouts et les spécificités des sociétés de cautionnement mutuel soit élaboré.
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La question est caduque
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