Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 28/01/1993
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des débitants de tabac au regard de l'utilisation de la carte bancaire. En effet, la commission résultant de la vente des produits du tabac (6 p. 100), des timbres fiscaux (3 p. 100) ou des vignettes automobiles (1 p. 100) ne permet pas aux débitants de tabac d'utiliser la carte bancaire compte tenu du taux de commission prélevé sur chaque encaissement. Il semblerait qu'aucune solution concernant la spécificité de cette activité de préposés de l'administration n'ait trouvé une issue favorable à ce jour. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour donner satisfaction tant aux utilisateurs qu'aux intervenants.
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La question est caduque
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