Question de M. GARCIA Jean (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 28/01/1993
M. Jean Garcia attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation du secrétaire général de la confédération démocratique du travail et membre du bureau politique de l'union socialiste des forces populaires (USFP). Son emprisonnement abusif au vue de la législation marocaine est en contradiction flagrante avec le pacte international des droits civiques et politiques dont le Maroc est signataire. Il lui demande quelles démarches il compte entreprendre auprès du gouvernement marocain pour donner un sens concret aux respects des droits de l'homme dans ce pays.
- page 123
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le cas de M. Noubir Amaoui, auquel l'honorable parlementaire fait allusion, est bien connu des autorités françaises. Condamné le 17 avril 1992 par le tribunal de première instance de Rabat à 1 000 dirhams d'amende et deux années de prison pour " propos injurieux et diffamatoires " envers le gouvernement marocain, l'intéressé a vu cette sentence confirmée en appel le 28 janvier 1993. Cette affaire a suscité au Maroc comme en France une réelle émotion, les conditions dans lesquelles les débats se sont déroulés n'ayant pas permis, semble-t-il, à la justice de s'exercer avec toute la sérénité requise. Le Gouvernement français continuera à faire part aux autorités marocaines des préoccupations qui s'expriment dans notre pays à ce sujet. Il le fera dans l'esprit de franchise qui caractérise le dialogue franco-marocain, à un moment où l'évolution politique du royaume confirme, au travers notamment de l'adoption d'amendements constitutionnels significatifs, la volonté du souverain marocain de donner une assise à la démocratie par la promotion et le respect des libertés individuelles et collectives.
- page 562
Page mise à jour le