Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 28/01/1993
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la situation des commissaires enquêteurs et leur statut qui n'a pas évolué depuis des années. Le système d'indemnisation de ceux-ci s'avérant particulièrement dissuasif, démotivant, ils souhaitent une véritable reconnaissance de leurs fonctions et ne veulent plus être les otages des effets de la décentralisation entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il lui demande de lui préciser si les nombreuses déclarations d'intention faites à l'égard des commissaires enquêteurs aboutiront à des prises de décisions ministérielles claires et concrètes dans les mois à venir pour la reconnaissance du travail de ceux-ci.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 04/03/1993
Réponse. - La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques améliore par les articles 20 et 21 le statut et la mission des commissaires enquêteurs en modifiant notamment la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983. Les nouvelles dispositions garantissent aux commissaires enquêteurs une plus grande indépendance et donnent désormais au président du tribunal administratif le rôle de fixer le montant de leur indemnisation.
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