Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 28/01/1993
M. Aubert Garcia rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales que le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement de contractuels sur des emplois permanents à temps non complet dans les communes de moins de deux mille habitants. Existe-t-il pour ces contractuels, qui peuvent être recrutés par plusieurs communes, une limite de durée d'emploi globale à ne pas dépasser ? Dans le cas où ces agents peuvent dépasser trente-neuf heures hebdomadaires par l'effet du cumul d'emplois à temps non complet, y a-t-il paiement d'heures supplémentaires et par quelle collectivité employeur.
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La question est caduque
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