Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 28/01/1993
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les modalités d'affectation des lauréats des concours externe et interne du CAPES, du CAPET, du CAPEPS, telles que définies par la note de service n° 92-176 du 2 juin 1992 publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 25 du 18 juin 1992, pour les personnels enseignants exerçant à l'étranger. S'il s'agit d'un fonctionnaire titulaire de l'Etat, placé en position de détachement et lauréat d'un de ces concours, le stage pratique s'effectue en France dans une académie de rattachement, ce qui a pour effet de rompre la position de détachement sauf s'il exerce des fonctions à temps complet et de manière continue. S'il s'agit d'un enseignant non titulaire en service à l'étranger, la titularisation ne peut intervenir qu'après le stage accompli obligatoirement en France. Cette disposition est infiniment plus restrictive que celle qui prévalait jusqu'à présent. Il lui demande d'envisager un réaménagement de ce dispositif pour les non-titulaires.
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La question est caduque
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