Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/02/1993
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales s'il peut lui indiquer où en est la réflexion qui, selon le protocole Durafour signé à l'hôtel Matignon le 9 février 1990, devait être engagée " sans délai " en vue de la création d'un nouveau cadre d'emplois de contrôleur des travaux territoriaux à classer en catégorie B comme le sont déjà les contrôleurs de l'Etat recrutés dans des conditions équivalentes. Il apparaît nécessaire de parvenir rapidement à la mesure d'équité qu'implique cette équivalence et c'est pourquoi il souhaite être informé du résultat de l'étude qui a été menée à ce sujet ainsi que des mesures qui doivent logiquement en découler.
- page 161
La question est caduque
Page mise à jour le