Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/02/1993
M. Michel Charasse demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de bien vouloir lui faire connaître pour les années 1990, 1991 et 1992 : 1° le nombre de sanctions prononcées par les autorités compétentes, le cas échéant après saisine du conseil de discipline, à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat, ce nombre étant présenté par ministère et par catégorie (A, B, C et D et contractuels) ; 2° la statistique des motivations des sanctions prononcées ; 3° le nombre de procédures disciplinaires qui, pendant la même période, n'ont eu aucune suite.
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La question est caduque
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