Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/02/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le régime local d'assurance maladie. N'ayant pas obtenu de réponse à sa question n° 24102 du 24 décembre 1992 relative au financement de ce régime à partir du 1er janvier 1993 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions du 24 décembre 1992, p. 2796), il la renouvelle. Il rappelle en effet que les Alsaciens ont déjà souvent montré par le passé leur capacité à assurer la gestion de ce régime local d'assurance maladie. Aussi, s'associe-t-il au service d'intérêts communs et de coordination des caisses d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et de la caisse régionale d'assurance vieillesse, qui réclame, en tant que représentant élu des assurés, le pouvoir de s'exprimer de manière autonome par rapport à une administration d'Etat, qui aurait tendance à s'approprier une autorité sur les services de l'institution de la sécurité sociale. Les avantages
d'une gestion régionale n'étant plus à démontrer, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/03/1993
Réponse. - La surcotisation provisoire de 0,2 p. 100 supportée par les salariés bénéficiaires du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle jusqu'au 31 décembre 1992 a été abaissée à 0,1 p. 100 à compter du 1er janvier 1993, ce qui a pour effet de fixer le taux de la cotisation spécifique à ces salariés à 1,6 p. 100 au lieu de 1,7 p. 100. Cette réduction se justifie par les prévisions financières pour l'année 1993 qui laissent apparaître que le régime local devrait disposer de ressources suffisantes, compte tenu du fonds de réserve dont il dispose. Cette décision réalise un juste équilibre entre la nécessaire maîtrise des prélèvements sociaux et le maintien d'une situation financière convenable du régime local et rend ainsi possible la pérennisation de ce régime.
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