Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 11/02/1993
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par l'association nationale interprofessionnelle de l'économie cidricole à l'égard des difficultés auxquelles sont confrontés les fabricants de cidre, du fait du régime fiscal appliqué à la circulation de ce produit. A l'heure actuelle, en effet, le cidre doux peut circuler librement en raison d'une perception des droits indirects à la source du régime équivalent à celui appliqué à la bière. A l'inverse, les autres cidres ne bénéficient pas de ces dispositions et doivent acquitter des droits de circulation sous la forme d'une capsule représentative de droit apposée sur la bouteille, régime identique à celui appliqué aux vins. Or, il n'existe à l'heure actuelle plus de fabricants de capsules fiscalisées sur le territoire français, ce qui pose un très grave problème puisque les entreprises concernées ont les plus grandes difficultés pour la commercialisation du cidre brut. Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager une harmonisation des régimes de circulation des cidres afin que l'ensemble de ces produits soient dorénavant commercialisés selon les mêmes règles de circulation que le cidre doux, ce qui permettrait d'envisager une perception de droits indirects à la source.
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La question est caduque
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