Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 11/02/1993
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la nécessité pour le Gouvernement de tenir les engagements qu'il a pris lors de la discussion de ce projet de loi relativement au montant du plafond de la retraite mutualiste (6 500 francs et non 6 300 francs comme le prévoit le projet de décret d'application de la loi) et à la modification du système de forclusion. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui exposer les mesures que le Gouvernement entend prendre en matière réglementaire pour respecter ses engagements.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs à 6 400 francs à compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura été revalorisé de 28 p. 100 de 1987 à 1993, alors que la hausse des prix au cours de la même période a été limitée à 19,3 p. 100. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la réouverture, jusqu'au 1er janvier 1995, du délai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p. 100. Les textes réglementaires nécessaires seront publiés prochainement au Journal officiel.
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