Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/02/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispenses du service national actif ayant un caractère social. Ces dispenses peuvent être accordées à un jeune agriculteur dans une seule hypothèse : en cas de handicap du chef d'exploitation si le fils est inscrit comme aide familial. Toutefois, d'autres situations mériteraient d'avoir le même traitement. En effet, si le chef d'exploitation est handicapé ou décédé et que l'exploitation a été transmise à son fils, celui-ci ne pourra être dispensé de ses obligations de service national qu'à la condition qu'il tienne l'exploitation depuis plus de deux ans et qu'il ait deux employés. Or, très souvent, les jeunes agriculteurs ne peuvent répondre à cette double exigence bien que leur présence au sein de l'exploitation reste absolument nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 11/03/1993
Réponse. - L'alinéa 4 de l'article L. 32 du code du service national dispose que " peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettent pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ". Pour ces jeunes gens une dispense, soit en qualité d'aide familial agricole si le père présente une incapacité dûment justifiée, soit pour la reprise de l'entreprise familiale agricole à la suite du décès du père peut donc être accordée. Si ces jeunes gens souhaitent transformer l'entreprise familiale par une nouvelle création d'entreprise, s'appliqueront à eux les dispositions contenues à l'alinéa 5 de l'article L. 32, qui visent à dispenser les jeunes gens créateurs d'entreprises, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise. Cette mesure a pour objet de protéger les salariés dont l'emploi pourrait être mis en péril du fait de l'appel au service national du chef d'entreprise et non le seul emploi de ce dernier qui, lui, est soumis, comme tous les jeunes gens, au service national. Les dispositions prévues aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 32 du code du service national, qui visent essentiellement à accorder aux dispenses un caractère exceptionnel, sont les seules qui s'imposent aux commissions régionales compétentes. Celles-ci, présidées par le préfet de région, sont indépendantes du ministère de la défense et prennent leurs décisions sous le contrôle du juge administratif. Elles sont bien informées des cas présentés et examinent toujours avec le plus grand soin les situations difficiles. Le département de la défense n'envisage pas de modifier l'article L. 32 du code du service national qui donne satisfaction, tant pour les armées que pour les postulants à une dispense du service actif. Au demeurant, les inconvénients de l'incorporation peuvent être atténués par une affectation rapprochée et par l'octroi de huit jours de permission " agricole ".
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