Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 18/02/1993
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur la situation anormale et lourdement pénalisante qui est faite à des personnes handicapées reconnues invalides par la COTOREP, personnes pour lesquelles des soins sont nécessaires qui ne peuvent être donnés qu'en un lieu éloigné de leur domicile. Dans ce cas, une personne en fauteuil roulant ne peut utiliser les transports sanitaires faute de bénéficier d'une prise en charge des frais qui en découleraient. Une décision pourrait intervenir après production d'un certificat médical qui déclencherait un contrôle des services de la DRASS et la visite d'un médecin-conseil, elle-même consécutive à l'avis d'une commission technique. Il lui demande si, en présence de situations aussi flagrantes et pénibles que celle qui est mentionnée ci-dessus, il ne pourrait être envisagé d'accorder ipso facto l'aide au transport sanitaire.
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La question est caduque
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