Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la situation des surveillants de travaux des villes de France qui attendent, depuis plusieurs années, que leurs fonctions soient enfin reconnues. En effet, le protocole, dit protocole Durafour signé le 9 février 1990 prévoit " qu'une réflexion sur les missions et les conditions de recrutement des surveillants de travaux territoriaux sera engagée sans délai en vue de la création d'un nouveau cadre d'emplois de contrôleurs des travaux territoriaux classé en catégorie B et doté de missions et de conditions de recrutement équivalentes à celles du corps homologue de l'Etat ". En conséquence, il lui demande s'il envisage la création, dans de très brefs délais, du cadre d'emplois de contrôleurs de travaux territoriaux.
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La question est caduque
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